Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Les états financiers soumis à l’assemblée générale annuelle sont accompagnés d’un rapport du vérificateur qui mentionne:
1°  s’ils représentent exactement la situation financière de l’office suivant les renseignements qui ont été donnés au vérificateur et selon les livres de l’office;
2°  tout autre renseignement que peut exiger la Régie.
1990, c. 13, a. 82.
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