Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. L’assemblée générale annuelle, l’assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée d’une catégorie de producteurs sont constituées des producteurs ou, si l’office a pris un règlement en application du paragraphe 1° de l’article 84, des délégués présents.
1990, c. 13, a. 79; 1999, c. 40, a. 192.
79. L’assemblée générale annuelle, l’assemblée générale spéciale ou l’assemblée d’une catégorie de producteurs sont constituées des producteurs ou, si l’office a pris un règlement en application du paragraphe 1° de l’article 84, des délégués présents.
1990, c. 13, a. 79.
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