Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Au moins vingt jours avant sa tenue, l’office adresse par écrit un avis de convocation d’une assemblée générale à chaque producteur inscrit au fichier à cette date d’expédition. L’avis indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée ainsi que toute matière que l’office désire soumettre aux producteurs.
L’office transmet à la Régie, dans le délai prévu au premier alinéa, copie de l’avis de convocation, des états financiers et du rapport du vérificateur qui devront être soumis à l’assemblée générale.
1990, c. 13, a. 77.
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