Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Les recours de plusieurs producteurs contre la même personne peuvent être cumulés dans une seule demande et, malgré les dispositions du troisième alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le montant total de la réclamation détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1990, c. 13, a. 69; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
69. Les recours de plusieurs producteurs contre la même personne peuvent être cumulés dans une seule demande et, malgré les dispositions de l’article 67 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), le montant total de la réclamation détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1990, c. 13, a. 69.
© Gouvernement du Québec