Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’office est l’agent de négociation des producteurs et l’agent de vente du produit visé par le plan.
L’office peut en outre, avec l’approbation de la Régie, exercer des fonctions relatives à la production et à la mise en marché du produit visé pour promouvoir, défendre et développer les intérêts des producteurs visés par le plan.
1990, c. 13, a. 65.
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