Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Régie a son siège sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Elle a également un bureau sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.
1990, c. 13, a. 6; 1992, c. 28, a. 2; 2000, c. 56, a. 169.
6. La Régie a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou dans son voisinage immédiat. Elle a également un bureau sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec ou dans son voisinage immédiat.
La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.
1990, c. 13, a. 6; 1992, c. 28, a. 2.
6. La Régie a son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou dans son voisinage immédiat. Elle a également un bureau sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec.
La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.
1990, c. 13, a. 6.
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