Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Si la Régie juge, après enquête, que le recours au référendum n’est pas souhaitable en raison, notamment, de l’urgence de la situation, des exigences de l’intérêt public ou de difficultés techniques ou financières quant à la tenue d’un référendum, elle transmet, avec ses recommandations, le dossier au gouvernement pour approbation.
Le gouvernement peut approuver le projet de plan proposé en y apportant, le cas échéant, les modifications ou restrictions recommandées par la Régie.
Un tel projet de plan est alors réputé avoir été approuvé conformément à l’article 55.
1990, c. 13, a. 56.
© Gouvernement du Québec