Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Sous réserve de l’article 56, la Régie, lorsqu’elle accepte la demande, soumet le projet de plan déposé ou, le cas échéant, modifié en vertu de l’article 52, au référendum des producteurs tenu selon les modalités qu’elle détermine. En même temps, elle informe ces producteurs des renseignements fournis conformément à l’article 47.
1990, c. 13, a. 53; 1997, c. 43, a. 381.
53. Sous réserve de l’article 56, la Régie, lorsqu’elle reçoit la requête, soumet le projet de plan déposé ou, le cas échéant, modifié en vertu de l’article 52, au référendum des producteurs tenu selon les modalités qu’elle détermine. En même temps, elle informe ces producteurs des renseignements fournis conformément à l’article 47.
1990, c. 13, a. 53.
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