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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 5
Versions de la disposition
5. La Régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.
La Régie exerce les mêmes fonctions dans le cadre de la mise en marché des produits de la pêche.
5. La Régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, le règlement des litiges qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.
La Régie exerce les mêmes fonctions dans le cadre de la mise en marché des produits de la pêche.
