Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le projet de plan peut également indiquer la constitution, la composition, la durée du mandat, le mode de nomination et de remplacement des membres d’un comité consultatif chargé d’aviser l’office sur toute matière relative à l’application du plan et des règlements pris par l’office ou l’assemblée générale des producteurs.
1990, c. 13, a. 49.
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