M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 47 Versions de la disposition

1999-11-05

47. La demande qui accompagne le projet de plan doit indiquer:

1°  les nom, adresse et occupation des demandeurs;

2°  l’objectif qu’ils poursuivent et les moyens pour le réaliser;

3°  les nom, adresse et occupation des administrateurs de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;

4°  le cas échéant, les motifs pour lesquels le plan proposé ne devrait pas être soumis au référendum prévu à l’article 53.

1990, c. 13, a. 47; 1997, c. 43, a. 376; 1999, c. 50, a. 13.

1998-04-01

47. La demande qui accompagne le projet de plan doit indiquer:

1°  les nom, adresse et occupation des demandeurs;

2°  l’objectif qu’ils poursuivent et les moyens pour le réaliser;

3°  les nom, adresse et occupation des administrateurs de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;

4°  le cas échéant, les motifs pour lesquels le plan proposé ne devrait pas être soumis au référendum prévu à l’article 53.

1990, c. 13, a. 47; 1997, c. 43, a. 376.

1990-09-12

47. La requête qui accompagne le projet de plan doit indiquer:

1°  les nom, adresse et occupation des requérants;

2°  l’objectif qu’ils poursuivent et les moyens pour le réaliser;

3°  les nom, adresse et occupation des administrateurs de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;

4°  le cas échéant, les motifs pour lesquels le plan proposé ne devrait pas être soumis au référendum prévu à l’article 53.

1990, c. 13, a. 47.