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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 44
Versions de la disposition
44. Le présent titre s’applique à la production et à la mise en marché des produits agricoles et alimentaires.
On entend par «produit agricole» tout produit de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aviculture, de l’élevage ou de la forêt, à l’état brut ou transformé partiellement ou entièrement par le producteur ou pour lui, les breuvages ou autres produits alimentaires en provenant; le produit de l’aquaculture est assimilé à un produit agricole.
44. Le présent titre s’applique à la production et à la mise en marché des produits agricoles et alimentaires.
On entend par «produit agricole» tout produit de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aviculture, de l’élevage ou de la forêt, à l’état brut ou transformé partiellement ou entièrement par le producteur ou pour lui, les breuvages ou autres produits alimentaires en provenant; le produit de l’aquiculture est assimilé à un produit agricole.
