Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.3. La Régie peut, à la demande de toute personne intéressée, désigner une personne pour procéder à la vérification d’installations, au classement ou à l’inspection du grain. La Régie délivre ensuite une attestation de ce classement ou de cette inspection à cette personne intéressée.
1999, c. 50, a. 11.
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