Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Régie peut prendre possession des actifs, livres et documents servant à l’application d’un plan ou d’un règlement pour en assurer la conservation et la garde ou les remettre à la personne ou l’organisme chargé de leur application en vertu de l’article 38.
1990, c. 13, a. 39.
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