Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Régie peut demander à un office de négocier toute matière pouvant faire l’objet d’un règlement visé aux articles 92, 93, 97, 98 et 100 avec une association accréditée ou, à défaut d’accréditation, avec toute personne intéressée à la mise en marché du produit qu’elle désigne. La Régie peut déterminer que la procédure de conciliation et d’arbitrage prévue au chapitre VII du titre III s’applique à défaut d’entente.
Le présent article s’applique même à une matière faisant l’objet d’un règlement déjà en vigueur.
1990, c. 13, a. 33.
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