Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Régie peut exiger d’un office qu’il soumette toute question relative à l’application de la présente loi à l’assemblée générale des producteurs ou, selon le cas, des pêcheurs, d’un groupe ou d’une catégorie déterminée établie selon l’article 84.
1990, c. 13, a. 31.
© Gouvernement du Québec