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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 28
Versions de la disposition
28. La Régie peut:
1° modifier, remplacer ou abroger une disposition d’un plan, d’un règlement, de l’acte constitutif d’une chambre ou d’une décision d’un office de producteurs ou de pêcheurs ou d’une chambre;
2° suspendre pour toute période qu’elle détermine l’application d’un plan, d’un règlement, d’une convention, de l’acte constitutif ou d’une décision d’une chambre ou d’une de leurs dispositions ou y mettre fin.
La Régie donne préalablement avis de la date et du lieu où elle recevra les observations des personnes intéressées.
Elle publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant la décision qu’elle a prise en application du présent article.
28. La Régie peut:
1° modifier, remplacer ou abroger une disposition d’un plan, d’un règlement, de l’acte constitutif d’une chambre ou d’une décision d’un office de producteurs ou de pêcheurs ou d’une chambre;
2° suspendre pour toute période qu’elle détermine l’application d’un plan, d’un règlement, d’une convention, de l’acte constitutif ou d’une décision d’une chambre ou d’une de leurs dispositions ou y mettre fin.
La Régie donne préalablement avis de la date et du lieu où elle recevra les représentations des personnes intéressées.
Elle publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant la décision qu’elle a prise en application du présent article.
28. La Régie peut:
1° modifier, remplacer ou abroger une disposition d’un plan, d’un règlement, de l’acte constitutif d’une chambre ou d’une décision d’un office de producteurs ou de pêcheurs ou d’une chambre;
2° suspendre pour toute période qu’elle détermine l’application d’un plan, d’un règlement, d’une convention, de l’acte constitutif ou d’une décision d’une chambre ou d’une de leurs dispositions ou y mettre fin.
La Régie donne préalablement avis de la date et du lieu où elle entendra les représentations des personnes intéressées.
Elle publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant la décision qu’elle a prise en application du présent article.
