Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Régie peut résoudre les différends qui surviennent dans le cadre de l’application d’un plan conjoint ou du fonctionnement d’une chambre de coordination et de développement.
1990, c. 13, a. 26; 1997, c. 43, a. 366; 1999, c. 50, a. 4.
26. La Régie peut tenter de résoudre les difficultés qui surviennent dans le cadre de l’application d’un plan conjoint ou du fonctionnement d’une chambre de coordination et de développement.
1990, c. 13, a. 26; 1997, c. 43, a. 366.
26. La Régie peut régler tout litige qui survient dans le cadre de l’application d’un plan conjoint ou du fonctionnement d’une chambre de coordination et de développement.
1990, c. 13, a. 26.
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