Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Régie peut édicter des règles pour sa régie interne; elle les soumet à l’approbation du gouvernement.
Elle peut également édicter des règles de procédure applicables aux affaires qui lui sont soumises. Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée par la Régie.
1990, c. 13, a. 25; 1997, c. 43, a. 365.
25. La Régie peut édicter des règles pour sa régie interne; elle les soumet à l’approbation du gouvernement.
Elle peut également édicter des règles de procédure et de pratique applicables à l’instruction des affaires qui lui sont soumises. Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée par la Régie.
1990, c. 13, a. 25.
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