Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 24
Versions de la disposition
24. Au plus tard le 1er septembre de chaque année, la Régie transmet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport est déposé dans les trente jours de sa réception devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.
