Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Le mandat des régisseurs et des experts de la Régie des marchés agricoles du Québec en fonction le 11 septembre 1990 prend fin à cette date; toutefois, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés ou remplacés en vertu de la présente loi.
1990, c. 13, a. 218.
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