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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 203
Versions de la disposition
203. Les dispositions des sections III et IV de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) relatives à la publication et à l’entrée en vigueur des projets de règlements et des règlements ne s’appliquent pas aux plans conjoints, aux projets de règlements et aux règlements qui peuvent être pris, par une assemblée générale de producteurs, un office ou une association accréditée ainsi qu’aux règlements qui peuvent être pris par la Régie en application des articles 28 et 40.5 et du premier alinéa de l’article 54.
203. Les dispositions des sections III et IV de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) relatives à la publication et à l’entrée en vigueur des projets de règlements et des règlements ne s’appliquent pas aux plans conjoints, aux projets de règlements et aux règlements qui peuvent être pris, par une assemblée générale de producteurs, un office ou une association accréditée ainsi qu’aux règlements qui peuvent être pris par la Régie en application du premier alinéa de l’article 54.
203. Les dispositions des sections III et IV de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) relatives à la publication et à l’entrée en vigueur des projets de règlements et des règlements ne s’appliquent pas aux plans conjoints, aux projets de règlements et aux règlements qui peuvent être pris, par une assemblée générale de producteurs, un office ou une association accréditée ainsi qu’aux règlements qui peuvent être pris par la Régie en application du troisième alinéa de l’article 54.
