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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 202
Versions de la disposition
202. Le gouvernement peut constituer, pour des périodes qu’il détermine, des comités consultatifs pour examiner des problèmes particuliers relatifs à la production ou la mise en marché des produits agricoles et alimentaires ou à la mise en marché des produits de la pêche.
Les membres d’un comité ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
