Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. La Régie distribue les montants perçus en application de l’article 195 aux producteurs ou aux pêcheurs qui n’ont pas reçu l’équivalent du prix, en proportion de leurs pertes respectives, ou, s’il s’agit de contributions, les remet à l’office à qui elles appartiennent. Toutefois, lorsque l’office a pris un règlement en application de l’article 98, la Régie verse les montants perçus à l’office pour qu’il en dispose de la manière prévue à ce règlement.
1990, c. 13, a. 198.
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