Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Aucune poursuite n’est intentée en vertu de l’article 195 sans que la Régie n’ait adressé au contrevenant, par poste recommandée, un avis d’au moins dix jours décrivant l’infraction et l’enjoignant d’exécuter ses obligations.
Le paiement des montants requis dans le délai fixé dans l’avis empêche la poursuite pénale.
1990, c. 13, a. 196; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
196. Aucune poursuite n’est intentée en vertu de l’article 195 sans que la Régie n’ait adressé au contrevenant, par poste recommandée ou certifiée, un avis d’au moins dix jours décrivant l’infraction et l’enjoignant d’exécuter ses obligations.
Le paiement des montants requis dans le délai fixé dans l’avis empêche la poursuite pénale.
1990, c. 13, a. 196.
© Gouvernement du Québec