Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 192.2
Versions de la disposition
192.2. Tout marchand de lait, distributeur ou détaillant en alimentation qui vend ou offre en vente du lait destiné à la consommation à un prix qu’il sait inférieur ou supérieur au prix fixé par la Régie en application des dispositions de l’article 40.5, commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’article 193.
