Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 191.0.5
Versions de la disposition
191.0.5. La chambre de coordination et de développement constituée pour la mise en marché de la fourrure d’un animal sauvage a les mêmes pouvoirs et exerce les mêmes fonctions que la chambre de coordination et de développement à l’égard de la mise en marché d’un produit agricole ou alimentaire.
