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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 191.0.4
Versions de la disposition
191.0.4. L’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint pour la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages est un office de mise en marché. Il a les mêmes pouvoirs à l’égard de ce produit et assume les mêmes obligations que l’office de producteurs à l’égard de la mise en marché du produit agricole qu’il applique.
