Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Pour entrer en vigueur, un projet de plan conjoint doit être approuvé par:
1°  la majorité des pêcheurs qui ont voté;
2°  les pêcheurs dont les débarquements représentent, en poids, plus de la moitié des débarquements du produit visé par le projet de plan.
Cette approbation n’est valable que si au moins la moitié des pêcheurs intéressés ont voté et si le poids des produits débarqués par ces derniers dépasse la moitié du poids total du produit de la pêche visé par le projet de plan.
1990, c. 13, a. 186.
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