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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 182
Versions de la disposition
182. L’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint pour la mise en marché d’un produit de la pêche est un office de pêcheurs. Il a les mêmes pouvoirs à l’égard de ce produit et assume les mêmes obligations que l’office de producteurs à l’égard de la mise en marché du produit agricole visé par le plan qu’il applique.
