Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Lorsque la Régie met fin à un plan, l’office chargé de son application continue d’exister dans le seul but de liquider ses affaires. Dans les trente jours suivant la fin du plan, la Régie nomme un liquidateur qui a droit à la possession immédiate des biens de l’office.
1990, c. 13, a. 171.
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