M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 169 Versions de la disposition

1990-09-12

169. Un office peut désigner une personne pour faire, auprès des producteurs visés par le plan qu’il applique, des inspections et vérifications nécessaires à l’application du plan, des règlements, des conventions homologuées et des sentences arbitrales.

Cette personne peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un bureau, établissement ou local si elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils servent à la production du produit visé par le plan, examiner les lieux de production et le produit et consulter les livres, registres ou documents relatifs à cette production et en prendre des extraits ou copies.

1990, c. 13, a. 169.