Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 167
Versions de la disposition
167. Toute personne autorisée par la Régie à faire une enquête ou une inspection peut, à toute heure raisonnable, examiner les livres, registres ou autres documents relatifs à la production ou à la mise en marché d’un produit agricole et en prendre des extraits ou copies.
