Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Les règlements pris en vertu de l’article 155 sont soumis à l’approbation de la Régie qui peut vérifier de la façon qu’elle juge appropriée l’opinion des producteurs.
Tout règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que la Régie détermine.
1990, c. 13, a. 156; 1992, c. 28, a. 20.
156. Les règlements pris en vertu des articles 154 et 155 sont soumis à l’approbation de la Régie qui peut vérifier de la façon qu’elle juge appropriée l’opinion des producteurs.
Tout règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que la Régie détermine.
1990, c. 13, a. 156.
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