M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 155 Versions de la disposition

1990-09-12

155. Une association accréditée peut, par règlement, exercer, à l’égard de tous les producteurs agricoles qu’elle représente, les mêmes pouvoirs que ceux accordés à une assemblée générale de producteurs en vertu de l’article 154, compte tenu des adaptations nécessaires.

1990, c. 13, a. 155.