M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 154 Versions de la disposition

1990-09-12

154. Un office peut prendre un règlement pour constituer un fonds afin de garantir en tout ou en partie le paiement de toute somme due aux producteurs suite à la mise en marché du produit visé par le plan qu’il applique et en déterminer les modalités d’administration.

Le règlement peut prévoir:

1°  l’imposition et les modalités de perception des contributions des producteurs nécessaires pour constituer le fonds;

2°  le classement des producteurs en groupes et le niveau de la contribution payable par les producteurs selon le groupe auquel ils appartiennent;

3°  les conditions qu’un producteur doit remplir, la procédure qu’il doit suivre pour produire une réclamation au fonds et le pourcentage de sa créance qu’il pourra réclamer;

4°  le moment où la créance d’un producteur devient exigible;

5°  la possibilité pour l’office de verser à un producteur, en paiement de sa créance, des avances à même le fonds;

6°  la possibilité pour l’office de déterminer, en cas d’insuffisance du fonds pour couvrir l’ensemble des créances des producteurs, la proportion de sa créance que recevra chacun des créanciers;

7°  les modalités de liquidation du fonds.

Ce règlement est soumis pour ratification aux producteurs visés par le plan et réunis en assemblée générale à cette fin.

1990, c. 13, a. 154.