Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 150
Versions de la disposition
150. Une personne ou société visée au paragraphe 1° de l’article 149 ou liée par une disposition d’une convention homologuée, d’une sentence arbitrale ou d’une décision de la Régie qui en tient lieu prévoyant le dépôt d’une garantie de responsabilité financière ne peut acheter ni recevoir d’un producteur, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, un produit agricole si elle n’a pas déposé la garantie de responsabilité financière exigée.
Nul ne peut agir comme marchand de lait à moins d’être titulaire d’un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2.
150. Une personne ou société visée au paragraphe 1° de l’article 149 ne peut acheter ni recevoir d’un producteur, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, un produit agricole si elle n’a pas déposé la garantie de responsabilité financière exigée.
Nul ne peut agir comme marchand de lait à moins d’être titulaire d’un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2.
150. Une personne ou société visée au paragraphe 1° de l’article 149 ne peut acheter ni recevoir d’un producteur, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, un produit agricole si elle n’a pas déposé la garantie de responsabilité financière exigée.
