Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le secrétaire et les autres employés de la Régie sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1990, c. 13, a. 15; 2000, c. 8, a. 242.
15. Le secrétaire et les autres employés de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1990, c. 13, a. 15.
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