Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 149.2
Versions de la disposition

Texte complet
149.2. La Régie peut prendre un règlement pour assurer, au moyen d’un cautionnement par police d’assurance qu’elle délivre, le paiement des sommes que doit ou pourra devoir un marchand de lait à ses producteurs ou à l’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint.
On entend par «marchand de lait» une personne qui achète ou reçoit d’un producteur du lait ou de la crème pour les revendre, les transformer, à des fins commerciales, en d’autres produits laitiers ou pour en extraire les sous-produits.
1999, c. 50, a. 30.
Non en vigueur
149.2. La Régie peut prendre un règlement pour assurer, au moyen d’un cautionnement par police d’assurance qu’elle délivre, le paiement des sommes que doit ou pourra devoir un marchand de lait à ses producteurs ou à l’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint.
On entend par « marchand de lait » une personne qui achète ou reçoit d’un producteur du lait ou de la crème pour les revendre, les transformer, à des fins commerciales, en d’autres produits laitiers ou pour en extraire les sous-produits.
1999, c. 50, a. 30.
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