Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 149.1
Versions de la disposition

Texte complet
149.1. La Régie peut, dans un règlement pris en application de l’article 149, permettre, sans invalider une obligation imposée en application du paragraphe 1° de l’article 149, à toute personne ou toute société de déposer auprès d’elle une garantie de responsabilité financière pour assurer le paiement des sommes dues aux producteurs pour la mise en marché de leurs produits.
1999, c. 50, a. 30; 2006, c. 44, a. 3.
149.1. La Régie peut, dans un règlement pris en application de l’article 149, permettre, sans invalider une obligation imposée en application du paragraphe 1° de l’article 149, à toute personne de déposer auprès d’elle une garantie de responsabilité financière pour assurer le paiement des sommes dues aux producteurs pour la mise en marché de leurs produits.
1999, c. 50, a. 30.
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