Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 141
Versions de la disposition
141. Si elle reçoit la demande et autorise la formation d’une chambre, la Régie fait publier un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec et dans un journal agricole de circulation générale. La chambre est constituée dès la date de cette publication ou à toute date ultérieure que la Régie détermine.
