Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Si un régisseur saisi d’une affaire est empêché d’agir, se récuse ou cesse d’être membre de la Régie, les régisseurs qui demeurent en disposent. Le quorum est alors de deux et le président de séance a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
2006, c. 44, a. 1.
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