M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 138 Versions de la disposition

1998-04-01

138. La demande précise:

1°  les nom et adresse des demandeurs;

2°  la composition du conseil d’administration de la chambre et le mode de nomination et de remplacement des administrateurs;

3°  les objectifs de la chambre et les moyens prévus pour les réaliser;

4°  le nom sous lequel la chambre exercera ses fonctions;

5°  le mode de financement de la chambre;

6°  la répartition entre les membres des dépenses résultant du fonctionnement et des activités de la chambre;

7°  les modalités d’adhésion à la chambre ou de retrait;

8°  la répartition des voix au sein du conseil d’administration de la chambre;

9°  tout autre renseignement exigé par la Régie.

1990, c. 13, a. 138; 1997, c. 43, a. 392.

1990-09-12

138. La demande précise:

1°  les nom et adresse des requérants;

2°  la composition du conseil d’administration de la chambre et le mode de nomination et de remplacement des administrateurs;

3°  les objectifs de la chambre et les moyens prévus pour les réaliser;

4°  le nom sous lequel la chambre exercera ses fonctions;

5°  le mode de financement de la chambre;

6°  la répartition entre les membres des dépenses résultant du fonctionnement et des activités de la chambre;

7°  les modalités d’adhésion à la chambre ou de retrait;

8°  la répartition des voix au sein du conseil d’administration de la chambre;

9°  tout autre renseignement exigé par la Régie.

1990, c. 13, a. 138.