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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 135
Versions de la disposition
135. Les offices, associations ou autres personnes intéressées à la production, la mise en marché ou la distribution d’un produit agricole ou alimentaire ou au développement de l’une ou l’autre de ces activités peuvent s’entendre pour demander à la Régie de former une chambre de coordination et de développement concernant la production ou la mise en marché de ce produit.
