M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 132 Versions de la disposition

1990-09-12

132. Un producteur lié par un plan et membre d’un syndicat professionnel qui l’applique n’est pas tenu de verser la cotisation annuelle à ce titre l’année où il paye sa contribution exigible pour l’application de ce plan.

Le premier alinéa s’applique également si ce syndicat fait partie d’une union ou d’une fédération de syndicats professionnels qui applique ce plan et malgré les dispositions des articles 2 et 3 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S‐40).

1990, c. 13, a. 132.