Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Une personne qui fait défaut de respecter un règlement de la Régie pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 129 devient responsable envers l’office du montant des contributions qu’elle aurait dû retenir ou lui remettre. Elle peut être tenue de payer un intérêt annuel au taux fixé par règlement.
1990, c. 13, a. 130.
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