Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 125
Versions de la disposition
125. Les contributions prévues aux articles 123 et 124 peuvent être calculées selon le volume de la production mise en marché, la superficie cultivée ou exploitée, les unités de production nécessaires pour mettre en marché le produit visé ou d’autres paramètres équivalents acceptés par la Régie.
