M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 124 Versions de la disposition

1992-06-23

124. L’office peut, s’il en a été autorisé par les producteurs réunis en assemblée générale convoquée à cette fin, établir par règlement:

1°  un fonds de réserve ou un fonds de roulement pour le paiement des dépenses d’application du plan ou d’un règlement;

1.1°  un fonds spécial pour l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 100.1;

2°  une contribution pouvant varier pour lui permettre de remplir les obligations qu’il a contractées en vertu du chapitre VIII;

3°  les modalités de perception ou de calcul d’une contribution imposée en application du présent chapitre.

1990, c. 13, a. 124; 1992, c. 28, a. 17.

1990-09-12

124. L’office peut, s’il en a été autorisé par les producteurs réunis en assemblée générale convoquée à cette fin, établir par règlement:

1°  un fonds de réserve ou un fonds de roulement pour le paiement des dépenses d’application du plan ou d’un règlement;

2°  une contribution pouvant varier pour lui permettre de remplir les obligations qu’il a contractées en vertu du chapitre VIII;

3°  les modalités de perception ou de calcul d’une contribution imposée en application du présent chapitre.

1990, c. 13, a. 124.