M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 120 Versions de la disposition

1990-09-12

120. Le gouvernement peut autoriser la Régie ou, selon le cas, la Régie et un office à conclure avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes ou avec le gouvernement d’une autre province ou un organisme de ce gouvernement des ententes concernant:

1°  la production ou la mise en marché d’un produit agricole;

2°  toute matière relevant de la compétence de la Régie ou d’un office à l’égard d’un produit agricole.

1990, c. 13, a. 120.