M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 102.1 Versions de la disposition

1992-06-23

102.1. La Régie fait publier tout règlement visé au paragraphe 1° de l’article 71 dans un journal agricole de circulation générale sur le territoire où s’applique le plan conjoint concerné, dans les 20 jours de la publication de ce règlement à la Gazette officielle du Québec.

1992, c. 28, a. 15.